Une nouvelle évolution pour l’intermédiation financière : le versement automatique des pensions alimentaires pour tous les parents séparés
Le service public des pensions alimentaires connait une nouvelle avancée pour les parents séparés. Généralisée pour tous les parents dont la séparation s’effectuait devant un juge depuis le 1er mars 2022, l’intermédiation financière devient systématique à partir du 1er janvier 2023. Les Caf et la MSA assurent ainsi le versement automatique des pensions alimentaires lorsque des parents se séparent, sauf si ceux-ci s’y opposent conjointement ou si le juge en a écarté la mise en place, et ce pour toutes les situations de séparation et de divorce. Ce service est disponible aussi pour les couples non mariés ou les pensions fixées avant 2022.
À noter : pour une plus grande protection des victimes, l’intermédiation financière est obligatoire sans refus possible dans les contextes de violences conjugales.
Lancée le 1er janvier 2021, l’intermédiation financière est une des offres du service public des pensions alimentaires, géré par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa). Aujourd’hui, 700 000 familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté, ce qui représente un million d’enfants pauvres. Afin de protéger de manière durable les familles ayant souffert d’impayés de pension alimentaire et de les rétablir dans leur droit, le service public des pensions alimentaires va plus loin, passant d’une logique de recouvrement à une logique de prévention des impayés.
Simple, gratuit, et accessible à tous et sans conditions de ressources ni de limite d’âge, le service public des pensions alimentaires a pour objectifs d’éviter les conflits entre les parents séparés et les risques de précarisation économique grâce à des paiements réguliers, de réduire les risques d’impayés et de sécuriser le versement mensuel de la pension alimentaire que ce soit pour le parent créancier ou pour le parent débiteur.
Plus précisément, l’intermédiation financière permet donc :
- de garantir aux deux parents le prélèvement et le versement de la pension alimentaire à date régulière ;
- de verser un complément de pension (l’Asf complémentaire) si la pension fixée est d’un faible montant ;
- de prévenir les impayés en vérifiant que le débiteur remplit bien son obligation ;
- d’engager dès le premier mois d’impayé, une procédure de recouvrement (auparavant, les personnes concernées mettaient souvent plusieurs mois à signaler un impayé, rendant plus difficile le recouvrement de la pension).
Témoignage
Le service public des pensions alimentaires fait partie des projets déterminants de la branche Famille. En intégrant la mise en oeuvre d’une intermédiation financière entre les parents séparés, les Caf ont permis une approche préventive des impayés de pension alimentaire, contribuant ainsi à la lutte contre la pauvreté – la séparation restant le premier motif d’appauvrissement en France – et au maintien de relations apaisées entre les parents dans l’intérêt des enfants.
Nicolas Grivel, directeur général de la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf)
Un accompagnement global des parents séparés
Les Caf proposent en complément aux familles concernées un accompagnement global combinant le soutien financier et un parcours personnalisé et attentionné (information, conseil, orientation) afin de favoriser la coparentalité, de définir la place de chaque parent et, finalement, de défendre le bien-être des enfants.
L’historique de l’Aripa et de l’intermédiation financière
Pour soutenir les familles qui se séparent et doivent gérer une pension alimentaire pour faciliter l’éducation de leurs enfants, l’Aripa, dont les services sont assurés par les Caf et la MSA, a été créée en 2017. Quelques dates importantes :
1er juillet 2018 : la Caf et la MSA peuvent délivrer un titre exécutoire aux parents séparés sans être mariés et sans recours à un professionnel de justice pour fixer le montant de la pension alimentaire. Ce document officiel détermine le montant de la pension alimentaire sur la base d’un barème national et permet de bénéficier d’une aide au recouvrement en cas de non-paiement ultérieur.
1er octobre 2020 : l’intermédiation financière est accessible à la demande de l’un des parents auprès de l’Aripa à la suite d’un impayé de pension alimentaire.
1er janvier 2021 : le service est étendu à tous les parents séparés qui en font la demande, et même s’ils sont séparés depuis longtemps.
1er mars 2022 : le service est systématique, sans demande, pour tous les parents qui divorcent dès qu’une pension alimentaire est fixée pour les enfants dans le jugement.
1er janvier 2023 : le service devient systématique, sans demande pour tous les parents qui se séparent ou divorcent dès qu’une pension alimentaire est fixée pour les enfants dans un titre exécutoire.
