Les fraudes détectées pour l’année 2017

Dans le système déclaratif sur lequel repose le versement des prestations, pour s’assurer que le juste droit soit payé, divers type de contrôles sont mis en œuvre (contrôle sur pièces, contrôle par échange de données avec les partenaires, contrôle au domicile des allocataires…). Ils permettent de détecter et corriger les erreurs mais aussi de signaler des suspicions de fraude.

Ces dernières sont examinées par une commission des fraudes qui détermine si l’intention frauduleuse est caractérisée.
La fraude se caractérise par une intention délibérée de tromper les services de la Caf, par une fausse déclaration, une omission volontaire ou un faux document par exemple.

En 2017, parmi les dossiers examinés par la commission, 567 ont été qualifiés de frauduleux.
Le principal motif de fraudes concerne la dissimulation ou la fausse déclaration de ressources qui représente 50% des dossiers qualifiés de frauduleux. L’absence de déclaration de vie maritale représente 13% des dossiers.

Selon la nature et le montant de la fraude, différentes sanctions peuvent s’appliquer.
Pour l’année 2017 :

• pour 320 des dossiers qualifiés de frauduleux, soit 56 %, des lettres d’avertissement ont été envoyées ;
• pour 240, soit 42 %, des pénalités financières, dites “pénalités administratives”, ont été appliquées ;
• pour 7 dossiers, soit 2 %, des plaintes ont été déposées auprès du procureur de la République.

Les 567 fraudes qualifiées en 2017 avait donné lieu au versement à tort de près de 3,1 M€, soit 0,36 % du montant total des prestations versées aux allocataires.