Le traitement des fraudes à la Caf de la Loire
La lutte contre la fraude est un élément majeur de la politique de la branche Famille. Des contrôles sur place et sur pièces et des échanges automatisés avec des organismes partenaires (services fiscaux, Pôle emploi, Cpam, Urssaf, MSA…) permettent de vérifier la cohérence des informations transmises par les allocataires à la Caf.
Dans tous les cas de versement de prestations à tort, la Caf en demande le remboursement aux allocataires concernés.
Par ailleurs, chaque signalement de fraude fait l’objet de la constitution d’un dossier, examiné par une commission interne, qui se réunit hebdomadairement.
Après délibération, une ou plusieurs sanctions sont appliquées aux allocataires pour lesquels la notion de fraude a été retenue :
- une lettre d’avertissement, rappelant à l’allocataire ses obligations de déclaration
- des pénalités administratives, dont le montant est régi par l’article L114-17 du Code de la sécurité sociale
- un dépôt de plainte, en cas de faux et usage de faux, d’escroquerie et de dissimulation manifeste de vie maritale, ou bien si le préjudice est supérieur ou égal à un montant déterminé par l’article D.114-5 du Code de la sécurité sociale.
Pour les fraudes suspectées au revenu de solidarité active (Rsa), la Caf transmet au conseil départemental les conclusions et les pièces justificatives du dossier. Celui-ci décide des poursuites à mener, lorsque la fraude concerne seulement le Rsa ou que le préjudice relatif à cette prestation est plus important.
Les fraudes à la Caf de la Loire
En 2014, le nombre de dossiers qualifiés de frauduleux (530) a légèrement diminué (-2,75 %) par rapport à 2013. Néanmoins les montants concernés sont supérieurs : plus de 3,08 millions d’euros (soit 0,3 % du total des prestations versées par la Caf de la Loire), contre 2,92 millions l’année précédente.
A l’inverse, les fraudes Rsa signalées au Département sont plus nombreuses par rapport au total des fraudes retenues (67 % en 2014 contre 63 % en 2013) mais ont un impact financier moins important (plus de 1,43 millions d’euros en 2014 contre près de 1,60 millions en 2013).
La typologie des fraudes constatées reste la même d’une année sur l’autre, les motifs les plus fréquents sont l’absence de déclaration (près de 38 %) et la dissimulation de ressources (près de 22 %).
Parmi les sanctions appliquées par la Caf, 27,2 % des dossiers ont fait l’objet de pénalités administratives. Enfin, notre organisme travaille en collaboration régulière avec le procureur de la République.
