Covid 19 : Les aides exceptionnelles EAJE et MAM s’élargissent
Le 6 octobre dernier il a été acté que les aides exceptionnelles aux établissements d’accueil des jeunes enfants (EAJE) et aux maisons d’assistants maternels (MAM) accordées dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid 19 se poursuivront jusqu’au 31 décembre 2020.
A cette annonce s’ajoute, la prise en compte de nouveaux critères d’accès à ces aides exceptionnelles qui sont les suivants :
- Fermeture totale ou partielle par le gestionnaire en raison de l’absence d’un nombre important de professionnels. Pour que l’aide puisse être sollicitée les professionnels absents devront l’être pour les motifs suivant : malades de la Covid, cas contact, placés en activité partielle ou en autorisation spéciale d’absence en tant que personne vulnérable après avis médical.
- Les places inoccupées par les enfant dont au moins un des parents est cas contact ou privé d’activité en raison des mesures gouvernementale
Les critères énumérés ci-dessus s’ajoute à ceux déjà définis.
Quelle situation est éligible à ces aides et quelles pièces justificatives fournir ?
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Motif d’éligibilité à l’aide exceptionnelle |
Date d’entrée en vigueur de l’aide exceptionnelle |
Pièces justificatives |
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Fermeture totale sur décision administrative en raison de la Covid |
Depuis mars 2020 |
Arrêté préfectoral de fermeture ou à défaut, les avis sanitaires de l’Ars et/ou Pmi justifiant de la nécessité de fermer l’équipement |
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Fermeture partielle sur décision administrative en raison de la Covid |
1er septembre 2020 |
Arrêté préfectoral de fermeture ou à défaut, les avis sanitaires de l’Ars et/ou Pmi justifiant de la nécessité de fermer partiellement l’équipement |
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Fermeture partielle ou totale de la structure à l’initiative du gestionnaire en raison de l’absence de personnel malade de la Covid, « cas contact » ou personnes vulnérables (placées en activité partielle ou ASA après avis médical) |
1er septembre 2020 |
Cas contact : Notification* de l’assurance maladie indiquant au salarié qu’il est « cas contact » Malade de la Covid : copie de l’arrêt de travail accompagnée d’une déclaration sur l’honneur du salarié attestant que l’arrêt est motivé par le fait qu’il était malade de la Covid Personnes vulnérables : certificat d’isolement établi par un médecin qui a servi de justification à la bascule en activité partielle ou ASA. |
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Place non pourvue par un enfant identifié « cas contact » par l’assurance maladie ou dont au moins un des parents est à l’isolement (malade de la Covid ou cas contact identifié par l’assurance maladie) |
1er octobre 2020 |
Enfant cas contact ; notification* de l’assurance maladie Parent malade de la Covid : copie de l’arrêt de travail accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant que l’arrêt est motivé par le fait qu’il était malade de la Covid. Parent cas contact : notification* de l’assurance maladie indiquant au salarié qu’il est « cas contact » |
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Place non pourvue par un enfant dont au moins un des parents est travailleur indépendant d’un secteur fermé en application du décret du 29 octobre 2020 sur le confinement, ou un salarié en activité partielle, ou en ASA en raison des décisions des pouvoirs publics et tant qu’elles sont en vigueur |
1er novembre 2020 |
Salariés en activité partielle : document remis par l’employeur attestant de cette activité partielle Fonctionnaires en ASA : document remis par l’employeur attestant de cette situation Travailleurs indépendants : attestation sur l’honneur justifiant l’exercice dans un secteur d’activité pour lequel le lieu d’exercice de l’activité professionnelle est fermé depuis le 30 octobre. Les parents doivent tenir à disposition des Caf tout document attestant de l’existence de leur entreprise et de son secteur d’activité. |
*si un des parents est cas contact, l’enfant ouvre droit à l’aide exceptionnelle et les heures d’absence ne doivent pas être facturées à la famille c’est la notification Cpam du parent qui devra être demandée.
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