Covid 19 : Les aides exceptionnelles EAJE et MAM se poursuivent
Les aides exceptionnelles aux établissements d’accueil des jeunes enfants (EAJE) et aux maisons d’assistants maternels (MAM) accordées dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid 19 se poursuivent jusqu’au 31 décembre 2020.
Le montant des aides est inchangé :
- 27€ par jour et par place fermée pour les EAJE employant des agents publics
- 17€ par jour et par place fermée pour les EAJE employant du personnel de droit privé
- 3 € par jour et par place fermée pour les MAM
Les règles de non-cumul restent également inchangées.
Quelle situation est éligible à ces aides et quelles pièces justificatives fournir ?
Motif d’éligibilité à l’aide exceptionnelle |
Date d’entrée en vigueur de l’indemnisation |
Pièce justificative en cas de contrôle |
Fermeture totale sur décision administrative en raison du Covid |
Depuis mars 2020 |
Arrêté préfectoral de fermeture ou à défaut, les avis sanitaires de l’Ars et/ou Pmi justifiant de la nécessité de fermer l’équipement. (Un assouplissement sur les pièces justificatives est en cours) |
Fermeture partielle sur décision administrative en raison du Covid |
1er septembre 2020 |
Arrêté préfectoral de fermeture ou à défaut, les avis sanitaires de l’Ars et/ou Pmi justifiant de la nécessité de fermer partiellement l’équipement |
Fermeture partielle de la structure à l’initiative du gestionnaire en raison du Covid |
1er septembre 2020 |
Notification de l’assurance maladie indiquant au salarié qu’il est « cas contact » et/ou copie de l’arrêt de travail accompagnée d’une déclaration sur l’honneur du salarié attestant que l’arrêt est motivé par le fait qu’il était malade de la Covid |
Place non pourvue par un enfant identifié « cas contact » par l’assurance maladie |
1er octobre 2020 |
Notification de l’assurance maladie indiquant à la famille que l’enfant est « cas contact » * |
*si un des parents est cas contact, l’enfant ouvre droit à l’aide exceptionnelle et les heures d’absence ne doivent pas être facturées à la famille c’est la notification Cpam du parent qui devra être demandée.
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