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Covid 19 : Les aides exceptionnelles EAJE et MAM se poursuivent

Publié · Mis à jour

Les aides exceptionnelles aux établissements d’accueil des jeunes enfants (EAJE) et aux maisons d’assistants maternels (MAM) accordées dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid 19 se poursuivent jusqu’au 31 décembre 2020.

Le montant des aides est inchangé :

  • 27€ par jour et par place fermée pour les EAJE employant des agents publics
  • 17€ par jour et par place fermée pour les EAJE employant du personnel de droit privé 
  • 3 € par jour et par place fermée pour les MAM

Les règles de non-cumul restent également inchangées.

           

Quelle situation est éligible à ces aides et quelles pièces justificatives fournir ?

Motif d’éligibilité à l’aide exceptionnelle

Date d’entrée en vigueur de l’indemnisation

Pièce justificative en cas de contrôle

Fermeture totale sur décision administrative en raison du Covid

Depuis mars 2020

Arrêté préfectoral de fermeture ou à défaut, les avis sanitaires de l’Ars et/ou Pmi justifiant de la nécessité de fermer l’équipement. (Un assouplissement sur les pièces justificatives est en cours)

Fermeture partielle sur décision administrative en raison du Covid

1er septembre 2020

Arrêté préfectoral de fermeture ou à défaut, les avis sanitaires de l’Ars et/ou Pmi justifiant de la nécessité de fermer partiellement l’équipement

Fermeture partielle de la structure à l’initiative du gestionnaire en raison du Covid

1er septembre 2020

Notification de l’assurance maladie indiquant au salarié qu’il est « cas contact » et/ou copie de l’arrêt de travail accompagnée d’une déclaration sur l’honneur du salarié attestant que l’arrêt est motivé par le fait qu’il était malade de la Covid

Place non pourvue par un enfant identifié « cas contact » par l’assurance maladie

1er octobre 2020

Notification de l’assurance maladie indiquant à la famille que l’enfant est « cas contact » *

*si un des parents est cas contact, l’enfant ouvre droit à l’aide exceptionnelle et les heures d’absence ne doivent pas être facturées à la famille c’est la notification Cpam du parent qui devra être demandée.

 

Modalités pratiques

L’aide est versée par jour et par place fermée.                                                                                           

Pour les places inoccupées par des enfants cas contact, l’aide est versée dès le premier jour d’absence et durant toute la période d’absence (jours ouvrés). Dans un souci de simplification, l’absence d’un enfant pour ce motif déclenche le versement de l’aide indépendamment de la durée de l’accueil (un enfant absent = une place).

Les modalités de gestion restent identiques à celles de la période précédente, un questionnaire sphinx est utilisé (même lien même code d’accès).

Aide exceptionnelle pour les maisons assistants maternels ayant des charges locatives

Deux situations sont couvertes :

    • Fermeture totale ou partielle de l’équipement en raison de la Covid sur arrêté préfectoral ou avis de l’ARS ou du Conseil départemental
    • Places inoccupées par des enfants identifiés cas contact par la Cpam du 1 10 au 31 12 2020

Rappel Facturation

Pour tous les autres cas, la facturation aux familles doit se référer au droit commun à savoir circulaire PSU de 2014 et règlement de fonctionnement des établissements.

Notamment, pour les enfants malades de la Covid ou présentant des symptômes, ces situations sont traitées selon les règles habituelles applicables en cas de maladie (pour les EAJE PSU, 3 jours de carence, puis non-facturation au 4ème jour si certificat médical).

 

Pour toutes vos questions, nos chargés de conseils et de développement sont à votre disposition, cliquez ici pour connaître les coordonnées de votre conseiller.

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