Cafpro : l’accès sécurisé aux dossiers allocataires

Afin de répondre aux besoins d’information de leurs partenaires, les Caf mettent à leur disposition l’application Cafpro sur le site www.caf.fr. Accessible 24h/24 et 7j/7, ce service en ligne leur permet d’accéder en temps réel aux données des dossiers allocataires, éléments nécessaires dans l’exercice de leur mission.
Permettant la communication de données à caractère personnel, l’application est, de ce fait, soumise aux obligations de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978.

Un cadre réglementaire
Cafpro est encadré par les dispositions de l’acte réglementaire pris par la Cnaf (Caisse nationale des Allocations familiales) après l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et publié sur caf.fr (cliquez pour consulter l’acte réglementaire Cnil).
Cet acte définit les catégories de professionnels pouvant accéder à Cafpro. A chacune d’entre elles correspond un profil d’accès, permettant la consultation des données par les utilisateurs dans la limite de leurs attributions et pour des finalités précisées.

De même, les Caf mettent en œuvre le service Cafpro dans le respect des recommandations de la Cnil d’octobre 2002 relatives au secret partagé dans le domaine social. Celles-ci stipulent que les communications de données entre « entités concourant à la prise en charge d’une même personne » ne sont possibles que dans la mesure où la personne concernée, préalablement informée, ne s’y est pas opposée.

Des engagements contractuels avec les partenaires
Les partenaires éligibles au service Cafpro signent avec la Caf une convention qui fixe les conditions de mise à disposition de l’application et précise leurs engagements :

– utiliser l’accès au service dans le respect de la finalité au titre de laquelle il est attribué
– respecter et faire respecter par ses agents les règles du secret professionnel qui impliquent notamment de ne pas divulguer d’informations auprès de tiers non autorisés
– signaler sans tarder tout changement ou fin de mission des utilisateurs habilités
– s’assurer que l’allocataire n’est pas opposé à la consultation de son dossier.

Chaque utilisateur dispose d’une habilitation informatique, demandée à la Caf de façon nominative par lui-même et son responsable légal. Lors de sa demande, il s’engage à ne transmettre son mot de passe à aucune autre personne physique ou morale.

Des dispositions techniques assurant la sécurité du traitement informatique

– Chaque utilisateur habilité dispose d’un identifiant et d’un mot de passe personnels.
– Les mots de passe sont modifiés régulièrement par la Caf, qui en informe préalablement les habilités.
– Le numéro d’allocataire est la clé d’entrée dans chaque dossier, l’habilité doit donc le connaître préalablement à sa consultation.
– Certains profils requièrent un code d’accès supplémentaire (code bailleur, numéro d’instructeur Rsa…), qui limite la consultation aux seuls dossiers d’allocataires relevant du champ d’action de l’utilisateur. Par exemple, un bailleur social accède uniquement aux données des allocataires occupant les logements de son parc.
– Les traces des connexions à l’application sont conservées pendant 6 mois, afin de permettre un éventuel contrôle a posteriori de l’usage du service.

Solidement encadrée, l’application Cafpro permet aux partenaires des Caf d’obtenir plus efficacement les informations utiles dans leur travail. Elle contribue ainsi à un meilleur accès aux droits des allocataires et participe à l’amélioration du service rendu.

Qui contacter ?
Le service chargé de la gestion du dispositif Cafpro à la Caf de la Loire vous renseigne sur les conditions d’accès et les démarches à effectuer :

Par mail : contactcafpro.cafloire@caf.cnafmail.fr
Par téléphone : 04 77 44 86 27
Par courrier : CS 12722 – 42027 Saint-Etienne cedex 1